Code du travail

Article L2281-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation au niveau des établissements ou groupes d’établissements

Résumé Les négociations peuvent se faire site par site dans les grandes entreprises, mais tous les sites doivent être inclus.

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remplacement complet du contenu – passage du dépôt administratif aux exigences de couverture des établissements

Résumé des changements Le texte passe d’une exigence de dépôt d’accords auprès de l’autorité administrative à une règle stipulant que la négociation doit couvrir tous les établissements ou groupes d’établissements dans les entreprises disposant de plusieurs sites.

Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accord ou le procès-verbal de désaccord, établi en application de l'article L. 2242-4, est déposé auprès de l'autorité administrative dans des conditions prévues par voie réglementaire.