Article L2281-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des opinions émises dans l'exercice du droit d'expression
Résumé Les employés ne peuvent pas être virés pour leurs opinions exprimées sur le lieu de travail.
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.
1 version