Article L2262-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation de la légalité d'une convention ou d'un accord collectif
Résumé Celui qui conteste un accord doit prouver qu'il est illégal.
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le régissent.
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