Article L2261-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litige sur les délégations de la commission mixte
Résumé En cas de désaccord, des règles précises déterminent comment convoquer les délégations de la commission.
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, celles-ci sont convoquées dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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