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Article L2243-1

Sanction pour le non-respect des négociations obligatoires

Code du travail

Article L2242-16

Article L2242-16

Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-13, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.

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En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Abrogé le dimanche 24 septembre 2017

Si un accord de groupe est conclu sur les thèmes inclus dans le champ de la négociation triennale mentionnée à l'article L. 2242-13, les entreprises comprises dans le périmètre de l'accord de groupe sont réputées avoir satisfait aux obligations de négocier prévues par ce même article.