Article L2241-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion d'une commission mixte paritaire en cas de négociation non sérieuse
Résumé Une commission doit se réunir si les négociations sont mal faites, sans échange d'informations et réponses aux propositions.
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L. 2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
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