Article L2145-4
Abrogé depuis le 2016-08-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Code du travail
Article L2145-4
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mercredi 10 août 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.