Article L2143-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Représentation syndicale au comité social et économique dans les petites entreprises
Résumé Dans les petites entreprises, le délégué syndical représente les syndicats au comité social et économique et reçoit les mêmes informations.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .
Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
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