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Mandat

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Article L2143-10

Maintenance du mandat du délégué syndical en cas de modification juridique de l'employeur

Code du travail

Article L2143-9

Article L2143-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compatibilité des fonctions de délégué syndical avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité

Résumé Un délégué syndical peut cumuler ces rôles.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des postes compatibles après réforme des comités

Résumé des changements Le texte limite désormais les fonctions compatibles aux membres et représentants syndicaux au sein des comités sociaux et économiques, supprimant les références aux anciens postes liés aux comités d’entreprise.

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou de représentant syndical à ce comité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.