Article L2141-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux syndicats représentatifs
Résumé Les syndicats représentatifs dans une entreprise ont les mêmes droits que les sections syndicales et les délégués syndicaux.
Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
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