Article L2141-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la pression syndicale
Résumé Un employeur ne peut pas forcer ses employés à rejoindre ou quitter un syndicat.
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
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