Article L2141-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du prélèvement des cotisations syndicales par l'employeur
Résumé L'employeur ne peut pas payer les cotisations syndicales à la place des employés.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.
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