Article L5522-19
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1
Le contrat d'accès à l'emploi ouvre également droit à la prise en charge par l'Etat des frais de formation lorsque le contrat associe l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail selon des modalités déterminées par décret.
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