Article L5522-4
Abrogé depuis le 2009-05-29 par LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 54 (V)
L'aide mentionnée à l'article L. 5522-3 peut être cumulée avec les réductions et allégements de cotisations à la charge des employeurs prévus à l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
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