Article L5425-6
Abrogé depuis le 2017-09-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
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