Article L5425-4
Abrogé depuis le 2009-06-01 par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 24
La prime forfaitaire n'est pas due lorsque l'activité reprise a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
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