Code du travail

Article L5429-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour récidive de rétention indue de contribution

Résumé Un employeur qui retient à nouveau indûment une somme sur le salaire dans les trois ans encourt des sanctions.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des sanctions pénales et précision du sous‐article

Résumé des changements Le texte remplace la sanction fixe d’emprisonnement deux ans et d’amende par les peines prévues à l’article L 244‑6 du code de la sécurité sociale, tout en précisant que la retenue concerne le deuxième paragraphe de l’article L 5422‑9.

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue au 2° de l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni des peines prévues par l'article L. 244-6 du code de la sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a indûment retenu la contribution prévue à l'article L. 5422-9 et précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros.