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Section 4

Allocation des travailleurs indépendants

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Article L5424-30

Attribution et calcul de l'allocation d'assurance chômage pour les détenus ayant un contrat d'emploi pénitentiaire

Code du travail

Article L5424-29

Article L5424-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée d'inéligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants

Résumé Après avoir arrêté son activité, on ne peut pas obtenir cette aide pendant cinq ans.

Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

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Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.