Article L5423-29
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
L'absence de précompte ou de versement par l'employeur de la contribution exceptionnelle de solidarité le rend débiteur du montant de l'ensemble des sommes en cause.
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