Article L5423-28
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)
A défaut de versement de la contribution exceptionnelle de solidarité dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat, la contribution est majorée de 10 %.
1 version