Article L5423-31
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.
1 version
Code du travail
Article L5423-31
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.