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Article L5423-33

Conditions d'application des indemnités aux travailleurs privés d'emploi

Code du travail

Article L5423-26

Article L5423-26

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.

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En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2016

Abrogé le lundi 1 janvier 2018

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.