Article L5423-22
Abrogé depuis le 2009-01-01
L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
1 version
Code du travail
Article L5423-22
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
L'allocation équivalent retraite est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.