Article L5423-21
Abrogé depuis le 2009-01-01
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
1 version
Code du travail
Article L5423-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 mars 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.