Article L5422-18
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 17
L'action civile en recouvrement des contributions et des majorations de retard dues par un employeur se prescrit par trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action civile se prescrit par dix ans à compter de l'expiration du délai imparti par la mise en demeure.
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