Article L5333-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à contrôler les infractions relatives aux offres d'emploi et aux prestations de services
Résumé Les agents peuvent vérifier les annonces d'emploi trompeuses et les services de carrière frauduleux.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation :
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ;
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5.
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