Article L5331-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de mentionner une limite d'âge dans les offres d'emploi
Résumé On ne peut pas dire qu'il faut avoir moins de X ans pour postuler à un emploi, sauf si c'est la loi qui le demande.
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant la mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi.
Cette interdiction ne concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les dispositions légales.
1 version