Article L5213-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière pour les travailleurs handicapés exerçant une activité non salariée
Résumé Les travailleurs handicapés peuvent obtenir une aide financière pour leur travail en indépendant si leur handicap réduit leur productivité.
Les travailleurs handicapés qui font le choix d'exercer une activité professionnelle non salariée peuvent bénéficier d'une aide du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés lorsque, du fait de leur handicap, leur productivité se trouve notoirement diminuée.
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