Article L5142-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilisation des aides publiques pour l'appui à la création d'entreprise
Résumé Les aides publiques soutiennent la création ou la reprise d'entreprises.
Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L. 127-1 du code de commerce.
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