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Sous-section 4

Dispositions applicables aux établissements d'enseignement privés ayant passé un contrat avec l'Etat

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Dispositions d'application de l'emploi d'avenir professeur

Code du travail

Article L5134-128

Article L5134-128

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État

Résumé Les écoles privées sous contrat avec l'État doivent suivre certaines règles pour les contrats de travail aidés, avec des ajustements possibles.

Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d'enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d'Etat.