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Sous-section 4

Aide financière

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Article L5134-72-2

Financement par le département de l'aide à l'insertion professionnelle

Code du travail

Article L5134-72-1

Article L5134-72-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de l'aide financière pour les contrats initiative-emploi

Résumé L'aide pour un contrat initiative-emploi est plafonnée à 47 % du salaire minimum horaire.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des modalités et désignation des contrats

Résumé des changements L’article passe d’une aide financière liée à une convention individuelle (sous‑section 2) à une aide spécifique pour l’insertion professionnelle versée dans le cadre d’un contrat initiative‑emploi, tout en conservant le même plafond proportionnel.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le montant de l'aide financière versée au titre d'une convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.