Article L5133-6
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V)
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.
1 version
Code du travail
Article L5133-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
Les différends auxquels donnent lieu l'attribution et le versement de la prime de retour à l'emploi relèvent du juge administratif.