Article L5133-3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 202 (V)
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.
1 version
Code du travail
Article L5133-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
La prime de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.