Article L5121-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides de l'État aux entreprises sans représentants syndicaux pour l'adaptation des salariés
Résumé Les entreprises sans syndicats peuvent avoir une aide de l'État si elles suivent certaines règles, avec l'accord d'un comité.
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les modalités d'application directe.
L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.
2 versions