Article L5112-2
Abrogé depuis le 2014-03-07
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code du travail
Article L5112-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 7 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.