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Article L471-1

Création de fonds salariaux par conventions ou accords collectifs

Code du travail

Article L351-11-1

Article L351-11-1

Les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-11 sont applicables aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger qui ont été maintenus par leurs employeurs au régime de l'assurance chômage.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 17 janvier 1979

Abrogé le dimanche 1 avril 1984

Les dispositions des articles L. 351-1 à L. 351-11 sont applicables aux travailleurs salariés français détachés à l'étranger qui ont été maintenus par leurs employeurs au régime de l'assurance chômage.