Abrogé depuis le 1979-01-17
Le droit à l'allocation d'aide publique s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de cette allocation refuse d'accepter un emploi offert, de suivre un cycle de formation ou de perfectionnement professionnels ou de répondre aux convocations du service compétent. Il en est de même s'il y a fraude ou fausse déclaration.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.
1 version
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le mercredi 17 janvier 1979
Le droit à l'allocation d'aide publique s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de cette allocation refuse d'accepter un emploi offert, de suivre un cycle de formation ou de perfectionnement professionnels ou de répondre aux convocations du service compétent. Il en est de même s'il y a fraude ou fausse déclaration.
Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition.