Code du travail

Article L330-8

Abrogé25 janvier 1980

Créé le 23 novembre 1973

La composition du comité de gestion, celle du comité consultatif, le mode de désignation de leurs membres, les modalités du fonctionnement de l'agence et de son contrôle administratif sont fixés par décret en conseil d'Etat .

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 janvier 1980

En vigueur du vendredi 23 novembre 1973 au jeudi 24 janvier 1980