Code du travail

Article L824-1

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En vigueur du vendredi 28 janvier 2005 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte modifie la désignation administrative de l'autorité compétente, passant de 'préfet de la collectivité territoriale' à 'préfet' pour Saint-Pierre-et-Miquelon.