Article L821-1
Abrogé depuis le 2008-05-01
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Code du travail
Article L821-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 28 janvier 2005
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les articles L. 212-16 et L. 212-17 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.