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Article L800-4

Champ d'application territoriale du Code du travail

Code du travail

Article L773-24

Article L773-24

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

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En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007

Abrogé le jeudi 1 mai 2008

Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.