Abrogé1 mai 2008
Créé le 6 mars 2007
Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.
Code du travail
Article L773-24
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Les dispositions de la section V-II du chapitre II du titre II du livre Ier et du chapitre Ier du titre VI du livre IV du présent code sont applicables aux personnes relevant de la présente section.