Transféré28 juin 2005
Créé le 18 mai 1977 · En vigueur du 14 juillet 1992 au 27 juin 2005
Le décret prévu aux articles L. 773-3 et L. 773-3-1 précise les ca dans lesquels la rémunération est majorée pour tenir compte de sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations, ainsi que le montant minimum de cette majoration.