Abrogé1 mai 2008
Créé le 6 mars 2007
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.
Code du travail
Article L773-3
Historique des versions
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.