Article L773-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.
1 version
Code du travail
Article L773-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 6 mars 2007
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux est un contrat écrit.