Créé le 6 mars 2007
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.
Créé le 6 mars 2007
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistant maternel bénéficie, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels, du maintien de sa rémunération, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistant maternel ou lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant attestée par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, l'assistant maternel a droit à une indemnité compensatrice dont le montant minimal est fixé par décret.