L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne relevant du présent chapitre qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article

L. 773-8

ou

L. 773-13

ci-après. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.