Abrogé1 mai 2008
Créé le 6 mars 2007
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les concierges et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.
Code du travail
Article L771-6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008
En vigueur du mardi 6 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008
En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.
Les conseils de prud'hommes sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs au contrat de travail conclu entre les concierges et leurs employeurs ainsi qu'aux contrats qui en sont l'accessoire.