Article L721-8
Abrogé depuis le 2008-05-01
En tant que de besoin des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des sections I à V du présent chapitre.
1 version
1 cité
Code du travail
Article L721-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 3 janvier 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
En tant que de besoin des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application des sections I à V du présent chapitre.