Article L711-7
Abrogé depuis le 2008-05-01
Lorsque l'importance des effectifs du personnel le justifieobligation*.
1 version
Code du travail
Article L711-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
Lorsque l'importance des effectifs du personnel le justifieobligation*.