Article L711-3
Abrogé depuis le 2008-05-01
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.
1 version
Code du travail
Article L711-3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 novembre 1973
Abrogé le jeudi 1 mai 2008
L'emploi de personnel du sexe féminin est interdit dans les travaux souterrains des mines et carrières.