Article L514-9
Abrogé depuis le 1979-05-07
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.
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1 cité
Code du travail
Article L514-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 19 janvier 1979
Abrogé le lundi 7 mai 1979
En cas de plainte en prévarication contre les conseillers prud'hommes, il est procédé contre eux suivant la forme établie à l'égard des juges par l'article 681 du code de procédure pénale.